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Exemple de lettre de remise gracieuse gratuite





Loi, si vous n'avez pas déclaré vos revenus avant la date formule reduction fillon contrat professionnalisation limite de déclaration de revenus fixée par l'administration fiscale, vous vous exposez à des pénalités de retard.
À noter : suite à la loi n du, les intérêts de retard sont réduits de 50 (soit 0,10 au lieu de 0,20 ) en cas de régularisation spontanée du contribuable, ou de 30 (soit 0,14 au lieu de 0,20 ) en cas d'omission ou d'erreur.Exemple de lettre, objet : demande de remise gracieuse, pJ : énumérez les justificatifs liés au(x) motif(s) du retard (chômage, maladie, etc.).Code postal Commune, a commune, le date, lettre recommandée avec accusé de réception n écrire le numéro du bordereau correspondant.Dans le cadre d'un contrôle urssaf, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.L'administration vous adresse alors un courrier vous informant des majorations vous étant appliquées.Je sollicite donc votre bienveillance afin que la commission de recours m'accorde une remise gracieuse.Toutefois, l'administration est dans tous les cas libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse.Je vous joins en annexe (énumérez les justificatifs).
Exemple de lettre À quoi sert ce modèle de courrier?
Remise de majoration : Lettre de demande de remise de pénalités de retard.
Ladministration fiscale peut accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts suite à une demande expresse du contribuable ( article L 247 du Livre des procédures fiscales ).
Voir aussi notre exemple pour obtenir un prêt social.
À régler avant.Les changements d'interlocuteurs sont automatiques et aucune démarche n'est à effectuer.Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.Adresse À ville, le date, objet : demande de remise gracieuse de majorations.Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition, madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus (année).Madame, Monsieur, Par lettre recommandée datée du date, vous m'avez informé que j'ai perçu à tort la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) et que je dois vous rembourser la somme de 3 350.Dans le cas où des impôts (IR, IS, taxe foncière, etc.) ou des cotisations sociales sont payés en retard, c'est-à-dire après la date limite indiquée sur l'avis, des majorations de retard sont dues aux organismes collecteurs (Trésor Public, Sécurité sociale pour les indépendants, urssaf, etc.).En effet, suite à une erreur, une omission ou un retard sur les déclarations fiscales d'un contribuable, l'administration est en droit veste concours equitation bordeaux de lui notifier des majorations et pénalités en plus des droits initiaux.Article L553-1 du Code de la sécurité sociale (la date prise en compte est celle du paiement de l'allocation).Notice : Demande de remise gracieuse de majorations de retard.Je soussigné(e) _ nom, prénom, _ profession, demeurant _ adresse, ne pas être assujetti(e) à la redevance de l'audiovisuel pour les raisons suivantes : _ gravité de l'infirmité.Je n'ai pu vous adresser cette déclaration qu'après la date limite fixée par l'administration en raison des motifs suivants (exposez ici les raisons du retard : perte d'un emploi, divorce, décès du conjoint, difficultés de votre entreprise, etc.).



Je traverse de graves difficultés financières, dont les conséquences.

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